École de Conduite JEAN JAURÈS

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    <b>Auto-école</b>
    Auto - école
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    Formation routière
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    Permis auto
    Conduite accompagnée

    L’apprentissage de la conduite est réglementé.

    Les élèves ainsi que les Établissements d’Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière (EECSR) sont soumis à cette réglementation… cliquez ici pour prendre connaissance de ce que vous impose la loi à vous ainsi qu’à nous.

    L’élève reconnaît avoir pris connaissance de la règlementation concernant l’apprentissage de la conduite.

    L’élève s’engage à fournir tous les documents demandés par l’établissement à l’inscription dans les meilleurs délais.

    L’élève s’engage à fournir des informations d’identification exactes et à jour (notamment ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique). À défaut, l’élève ne pourra s’en prévaloir auprès de l’établissement, pour quelque cause que ce soit.

    L’élève s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre le niveau requis aux épreuves faisant l’objet du contrat de formation.

    Il s’engage pour le moins à participer à un cours par mois et dans le cas contraire à s’acquitter d’une participation aux frais d’établissement d’un montant de 5,00 € (sauf cas de l’abonnement comme mentionné au paragraphe Règlement des sommes dues).

    L’élève s’engage à payer ou faire payer les sommes facturées au titre du contrat de formation.

    L'établissement s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens dont il dispose pour que l'élève atteigne le niveau de performance requis pour les épreuves faisant l’objet du contrat de formation.

    Les cours théoriques et les cours pratiques sont dispensés par des personnes titulaires de l'autorisation d'enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.

    Le succès aux épreuves du permis de conduire reste subordonné aux aptitudes personnelles de l'élève.

    À l’exception de ceux dont il est l’éditeur, l’établissement ne saurait être tenu responsable des services et contenus sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.

    L’établissement ne peut être tenu responsable des éventuels dommages survenus à la suite d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’élève.

    Le contrat de formation commence le jour de sa signature.

    Dans le cas où il prévoit la préparation à l’épreuve pratique, il commence lorsque l’évaluation préalable a été réalisée.

    L'élève peut mandater l'établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de sa demande de permis de conduire.

    Dans ce cas, l'établissement s'engage à réaliser les démarches administratives dans les meilleurs délais après que l'élève lui ait fourni les documents nécessaires.

    Le responsable légal de l’élève se tient régulièrement informé de l’évolution de la formation dispensée à l’élève. Éventuellement il communique ses demandes directement à l’établissement ou par le biais de l’élève.

    Le responsable légal de l’élève autorise expressément celui-ci à confirmer les séances (cours, examens…) proposés par l’établissement.

    L’établissement conseille l’élève dans le déroulement de sa formation.

    L’élève choisit le déroulement de sa formation et en informe l’établissement.

    En fonction des choix exprimés par l’élève et de ses possibilités, l'établissement établit un calendrier prévisionnel des séances de formation et le soumet à l'élève qui le valide après vérification.

    L’élève et l’établissement s’engagent mutuellement à être présents aux rendez-vous ainsi confirmés.

    Lors d’une séance pratique :

    • si l’élève est présent mais ne peut pas conduire, il pourra la changer en séance théorique ;
    • si l’établissement est présent mais ne peut pas faire conduire l’élève, il pourra la changer en séance théorique.

    Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation. L'établissement tient l'élève informé de sa progression.

    Le déroulement d’un cours de conduite se décompose généralement comme suit :

    • Présentation des objectifs (1 à 5 minutes)
    • Conduite effective pour la réalisation des objectifs définis (45 minutes environ)
    • Bilan et commentaires pédagogiques (5 à 10 minutes)

    Sauf indication contraire, les séances de formation débutent à l’établissement.

    À la demande de l'élève, l'établissement peut aller le chercher et le ramener au lieu de son choix à condition que cela n'entrave pas la bonne marche de la séance.

    Si l’élève demande à être pris en charge ou déposé malgré que cela entrave la bonne marche de la séance, alors le temps nécessaire pour ce déplacement ne sera pas comptabilisé comme du temps de formation et lui sera facturé au tarif d’une séance pratique individuelle.

    En cas de retard de l’un d’eux, l’élève ou l’enseignant devra attendre le retardataire au lieu de rendez-vous convenu pendant un délai de rigueur après le début normal de la séance. En cas de difficultés particulières et avant la fin du délai précité, le retardataire peut prolonger ce délai sous réserve d’informer celui qui patiente du délai supplémentaire par SMS.

    Au-delà de ce délai de rigueur le retardataire est réputé absent.

    De manière générale le délai de rigueur est de quinze minutes, cinq minutes pour les tests de code.

    Si l'élève arrive en retard au lieu du rendez-vous, le retard éventuel occasionné ne sera pas comptabilisé comme du temps de formation et lui sera facturé au tarif d’une séance pratique individuelle.

    Si l'enseignant arrive en retard au lieu du rendez-vous, le retard sera automatiquement rattrapé en fin de séance ou bien au cours d'une séance ultérieure, sauf avis contraire de l'élève.

    En cas d’empêchement, l’élève et l’établissement s’engagent à annuler le rendez-vous par voie électronique (courriel ou SMS).

    Annulation à l’initiative de l’élève :

    Pour être valable, l’annulation d’un rendez-vous doit intervenir au plus tard à dix-huit heures deux jours avant ledit rendez-vous, hors samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.
    exemple 1 : une séance est programmée le jeudi 23 de 17h à 18h, l’élève doit annuler au plus tard le mardi 21 à 18h (s’il n’y a pas de jour férié ou de fermeture).
    exemple 2 : une séance est programmée le mercredi 29 de 11h à 12h, le lundi 27 est férié, l’élève doit annuler au plus tard le vendredi 24 à 18h (s’il n’y a pas de jour de fermeture).

    L’élève sera considéré comme absent si l’annulation intervient en dehors du délai précité quelle qu’en soit la raison.

    En cas d’absence de l’élève, la séance sera considérée comme due et ne donnera pas lieu à report.

    Si l’absence concerne une prestation comprise dans un abonnement « à volonté » alors une pénalité forfaitaire d’un montant de 5,00 € sera appliquée.

    Annulation à l’initiative de l’établissement :

    Pour être valable, l’annulation d’un rendez-vous doit intervenir au plus tard à dix-neuf heures trente deux jours avant ledit rendez-vous, hors samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.
    exemple 1 : une séance est programmée le jeudi 23 de 17h à 18h, l’établissement doit annuler au plus tard le mardi 21 à 19h30 (s’il n’y a pas de jour férié ou de fermeture).
    exemple 2 : une séance est programmée le mercredi 29 de 11h à 12h, le lundi 27 est férié, l’établissement doit annuler au plus tard le vendredi 24 à 19h30 (s’il n’y a pas de jour de fermeture).

    L’établissement sera considéré comme absent si l’annulation intervient en dehors du délai précité quelle qu’en soit la raison.

    En cas d’absence de l’établissement, l’élève sera dédommagé sous la forme d’un avoir non remboursable directement crédité à son compte. Le montant de cet avoir correspondra au montant que l’élève aurait normalement dû régler.

    Une assurance annulation facultative couvrant 5 heures de leçons supplémentaires sera proposée à l’élève par l’intermédiaire de MOTORPROTECT, courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14006059 auprès de la compagnie AGA International SA.

    Dans les conditions prévues au contrat, celle-ci permettra de couvrir l’annulation d’heures de conduite dans les 48 heures et ce pour des raisons médicales, familiales, scolaires ou encore professionnelles.

    La prestation assurée n’est ni remboursable, ni modifiable, ni cessible dans les 48 heures précédant le jour de cette prestation assurée.

    Les informations relatives à cette assurance facultative seront fournies dans le bulletin d’adhésion et la notice d’assurance joints au contrat de formation. Les conditions générales de la police d’assurance sont accessibles sur www.motorprotect.fr.

    L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis, dans la limite des places attribuées à l'établissement par l'administration ou l'organisme agréé.

    Les dates et heures fixées par l'administration sont impératives.

    Il est expressément prévu que l'établissement dégage sa responsabilité de toutes les conséquences que pourrait subir l’élève en cas de décalage ou d'annulation de l'examen du seul fait de l'administration ou de l'organisme agréé, y compris les frais d’accompagnement qui resteraient à la charge de l’élève.

    Les frais d’accompagnement correspondent à la présence d’un membre de l’établissement lors de l’épreuve et/ou au transport du candidat au site d’examen.

    Pour l’épreuve pratique, ces frais sont définis forfaitairement par référence au tarif horaire facturé par l’établissement pour la formation pratique correspondante, sans dépasser le plafond d’une heure fixé par décret.

    En cas de non-respect par l'élève des prescriptions pédagogiques de l'établissement et/ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir sa présentation aux épreuves du permis de conduire.

    Si l'élève décide de ne pas se présenter à l’examen programmé, il devra avertir l'établissement au minimum huit jours ouvrés à l'avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

    L’établissement se réserve le droit d’annuler la présentation de son élève si son compte n’est pas soldé huit jours ouvrés avant le passage de l'examen (vingt jours ouvrés dans le cas d’un règlement par chèque).

    Tout document (liste de rendez-vous, convocation, facture, courrier…etc…) est transmis à l’élève par courriel.

    L’élève peut, sur demande, se faire remettre en main propre chaque document ou le recevoir par courrier simple (facturé cinq euros) ou encore par courrier recommandé (facturé quinze euros).

    L’élève reconnait avoir reçu une brochure tarifaire afin de pouvoir choisir les services et produits proposés.

    L’établissement s’engage, à l’égard de l’élève, à maintenir le tarif des abonnements choisis pendant toute leur durée, sauf à ce que cette augmentation résulte d’une décision règlementaire.

    En dehors du cas ci-avant, l’établissement est libre de faire évoluer les différents tarifs. L’élève est alors informé des nouveaux tarifs au moins un mois avant l’entrée en vigueur. Si l’élève refuse l’augmentation des tarifs, il peut durant le mois qui suit l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier son contrat de formation dans les conditions prévues au paragraphe Résiliation du contrat de formation.

    L’élève autorise expressément l’établissement à lui délivrer les factures sous forme électronique.

    Les services ou produits (hors abonnements) sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.

    Sauf cas particulier, les factures sont établies par périodicité mensuelle et sont payables dans un délai de sept jours à compter de leur date d’édition. Le paiement s'effectue, au choix de l’élève, en espèces, par virement ou chèque.

    Il est possible qu’une ou plusieurs factures ne soient pas éditées (notamment pour des montants faibles). Dans ce cas l’élève peut en demander l’édition. Si l’élève ne la demande pas, les montants seront cumulés sur la facture suivante.

    Il est aussi possible qu’une ou plusieurs factures intermédiaires soient éditées (notamment pour des montants élevés).

    Le décompte des éléments de facturation établi par l’établissement et servant de base à la facture est opposable à l’élève en tant qu’élément de preuve.

    Le solde du compte devra être réglé au minimum huit jours ouvrés avant le passage de l'examen. Le délai est porté à vingt jours ouvrés dans le cas d’un règlement par chèque.

    Abonnement :
    L’abonnement est renouvelé mensuellement jusqu’à l’obtention de l’ETG.

    La redevance est payable d’avance. Elle dispense des frais d’établissements mentionnés au paragraphe Engagements de l’élève.

    Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

    Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze jours à compter du premier jour de retard.

    L’établissement peut demander à l’élève, en cours d’exécution du contrat de formation, une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants après la souscription du contrat de formation :

    • en cas de dossier incomplet ;
    • en cas d’incident ou de retard de paiement.

    L’avance n’est pas productive d'intérêts.

    L’avance sur facturation est portée au crédit de l’élève lors de la facture suivante.

    Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par l’élève jusqu’à épuisement.

    Une réclamation relative à une facture (et visant à obtenir une restitution du prix des prestations facturées par l’établissement) n’est pas recevable si elle est présentée au-delà d'un an à compter du jour de son paiement.

    La prescription est acquise au profit de l’élève pour les sommes dues en paiement des prestations de l’établissement lorsque l’établissement ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Cependant, tout envoi par l’établissement ou les prestataires mandatés par lui d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription.

    Résiliation à l’initiative de l’élève :

    Le contrat de formation peut être résilié à tout moment par voie écrite.

    La résiliation du contrat de formation prend effet au plus tard dix jours après la date de l’accusé de réception du courrier l’annonçant, sous réserve que le compte de l’élève soit soldé.

    La facturation des prestations non incluses dans le ou les abonnement(s) en cours sera opérée au tarif unitaire des prestations et produits effectivement fournis au moment de la rupture.

    En cas de résiliation anticipée par rapport à l’évaluation de départ, l’établissement percevra une indemnité égale à 10% des prestations restantes par rapport à l’évaluation de départ.

    Résiliation à l’initiative de l’établissement :

    L’établissement pourra suspendre ou résilier après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du contrat de formation en cas de :

    • violation par l’élève de ses obligations légales ou contractuelles ;
    • non-respect par l'élève des prescriptions pédagogiques de l'établissement ou du règlement intérieur ;
    • non paiement total ou partiel d’une facture ou d’une avance sur facturation.

    La résiliation interviendra au terme d’un délai de cinq jours après la date de l’accusé de réception de l’écrit avisant l’élève une dernière fois que faute d’une régularisation de sa situation, son contrat de formation serait résilié.

    Une fois le contrat de formation résilié, le dossier est restitué à l'élève, soit à sa demande, soit à la demande d'une tierce personne mandatée par lui.

    Dans le cas où une clause des présentes conditions ou du contrat de formation se montre non valable, par exemple suite à l’application d’une nouvelle loi, la clause sera réputée non écrite et le reste des conventions préservera son effet.

    En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

    Adresse postale :

    Le Médiateur auprès de la FNAA
    Immeuble Axe Nord
    9 & 11 avenue Michelet
    93583 Saint Ouen Cedex

    Site internet : www.mediateur.fna.fr

    Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNAA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.